Acquisition de la nationalité française

Acquisition de nationalité française par naissance et résidence en France (article 21-7 du code civil ) : cet article dispose que l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Aucune demande de ce type n’est recevable en dehors du territoire national français.

Acquisition par des personnes exerçant une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’une entreprise française ou ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française" (article 21-26 du code civil ) : nous contacter

Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage avec un Français (article 21-2 du code civil) : la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage, ce délai de communauté de vie est porté à 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger soit pendant au moins 4 ans à compter du mariage. La connaissance de la langue française doit être équivalent au minimum au niveau B1 à l’oral du Cadre Européen Commun de Référence de Langue Française (CECRL). Ce niveau peut être justifié par la production d’un diplôme obtenu dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ou par une évaluation de langue datée de moins de deux ans (DELF, TEF, BULATS, TFI, TCF) . A titre indicatif, à Ankara, cette évaluation peut se faire en passant le Test de Connaissance du Français (TCF) organisé par l’Institut Français d’Ankara (contact : Tel : 0 312 408 82 00 E-mail : contact.ankara@ifturquie.org).

Justificatifs principaux à présenter :

  • preuve du mariage avec un ressortissant français
  • Preuve de la nationalité française du conjoint
  • Immatriculation à ce poste du conjoint français depuis plus de 6 mois
  • Preuve de la communauté de vie depuis la date du mariage
  • Extrait de casier judiciaire
  • Preuve de connaissance de la langue française
  • Paiement de frais de chancellerie de 55 euros

Contactez-nous pour plus d’informations : service de la nationalité 455 45 31

Dernière modification : 29/05/2017

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