Comment faire établir une procuration de vote...

Le Conseil constitutionnel a confirmé qu’un mandataire inscrit sur une LEC (liste électorale consulaire) peut recevoir jusqu’à trois procurations de vote le cas échéant toutes trois établies à l’étranger. Pour plus d’information sur le vote par procuration, veuillez consulter le lien suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-procuration.

Où faire établir une procuration ?

- à Ankara : A l’Ambassade de France (Paris Caddesi, n°70) du lundi au vendredi, sur prise de rendez-vous par courriel.

Conditions à remplir par le mandant (celui qui donne procuration)

- Justifier de son identité (carte nationale d’identité, passeport français ou tout autre document officiel d’identification délivré par une administration française)
- Être inscrit sur la liste électorale en vigueur, consulaire ou communale.

Remarque : il appartient à l’électeur qui donne procuration de vérifier l’inscription de son mandataire sur la même liste électorale.

Conditions à remplir par le mandataire (celui qui reçoit procuration)

- Jouir de ses droits électoraux ;
- Ne pas disposer de plus de TROIS procurations,
- Etre inscrit sur la même liste électorale consulaire ou communale que le mandant.

Bon à savoir : la présence du mandataire au moment où la procuration est dressée n’est pas nécessaire.

Remarque : il appartient à l’électeur qui donne procuration de vérifier l’inscription de son mandataire sur la même liste électorale.

Formulaire : Cerfa n°14952*01 Accessible sur service-public.fr

Ce formulaire peut être rempli en ligne en suivant les indications données pour accompagner la démarche. Ce document se présente sous la forme de deux feuilles :

- feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés, comprend la demande de procuration à compléter par le mandant et une partie, réservée à l’administration, indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée.

- feuille 2 : comprend l’attestation sur l’honneur à remplir par le mandant et le récépissé à remettre au demandeur, également rempli par ses soins.

Le mandant doit impérativement connaitre et inscrire :

- Nom et prénoms complets du mandataire
- Date de naissance du mandataire
- Adresse du mandataire

Le formulaire, une fois complété en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles. Le document ne doit jamais être imprimé recto/verso.

Le mandant se rend ensuite à l’Ambassade muni de :

1. une pièce d’identité française
2. du formulaire qui, à ce stade, ne doit être ni signé ni daté par lui.

Quelle est la durée de validité de la procuration ?

Durée de validité procuration pour l’étranger : minimum 1 scrutin, maximum 3 ans quand résidence à l’étranger.

Le mandant doit simplement indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration et compléter l’attestation sur l’honneur précisant le motif pour lequel il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Une procuration établie pour un seul scrutin est réputée valable pour les deux tours de ce scrutin. En revanche, si le mandant a expressément limité sa procuration à un seul tour, la procuration ne saurait être utilisée pour l’autre tour.

Dernière modification : 07/05/2019

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