Suppression du notariat consulaire

« Au terme de l’arrêté du 18 décembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/EAEF1735119A/jo/texte) fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, l’Ambassade de France à Ankara n’est plus habilitée à instrumenter en matière notariale et n’est donc plus en mesure de recevoir les actes notariés ».

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 11/01/2018

Haut de page